Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 25 avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929860
Texte parentLEGITEXT000006081742
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →
1. Contrôle. - Le contrôle technique des réseaux peut être effectué à tout moment à l'initiative des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication par un organisme de contrôle désigné par eux, au sein d'une liste d'organismes habilités par les ministres précités. Cette liste sera publiée au Journal officiel.
2. Les résultats des contrôles effectués sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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