Arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l’adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision ;

Vu la loi du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12, 34 et 43 ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1966 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle ;

Vu l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 mars 1993,