Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 25 avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929861
Texte parentLEGITEXT000006081742
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →
1. Délais d'application. - a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
2. b) Les réseaux autres que ceux visés à l'article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.