Décret n°93-546 du 26 mars 1993 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-546 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929865
Texte parentLEGITEXT000006081743
Référencearticle 2 du décret n°93-546 du 26 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 21 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « - les attachés d’intendance sont recrutés : « 1° Par les instituts régionaux d’administration dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux institut régionaux d’administration. « 2° Par la voie de deux concours distincts : « Un concours externe réservé aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un des titres ou diplôme exigés pour se présenter au premier concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ; « Un concours interne réservé aux agents et fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de services publics. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006929865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.