Décret n°93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 88-580 du 7 mai 1988 relatif à l’accès à des corps classés en catégorie A de fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie B ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 27 octobre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,