1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-548 du 26 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-548 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929876
Texte parentLEGITEXT000006081745
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