1. L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur.
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°93-552 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000025837172
Texte parentLEGITEXT000006081749
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