1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-553 du 26 mars 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-553 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376525
Texte parentLEGITEXT000006081751
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