Décret n°93-570 du 27 mars 1993 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 9 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-570 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930011

Texte parentLEGITEXT000006081770

Référencearticle 6 du décret n°93-570 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. I. -

2. II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-11 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

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