Décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 212-14 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 13, 15 et 16 inclus ;

Vu les avis du comité des finances locales en date des 26 novembre 1992 et 25 février 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,