1. Pour l'application du présent décret, les documents à joindre au compte administratif seront produits pour la première fois à l'appui du compte administratif de l'exercice 1992, et les documents à joindre aux budgets seront produits pour la première fois à l'appui du budget primitif de l'exercice 1994.
Décret n°93-570 du 27 mars 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-570 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930013
Texte parentLEGITEXT000006081770
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