1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-573 du 27 mars 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-573 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376664
Texte parentLEGITEXT000006081773
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