Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930040

Texte parentLEGITEXT000006081777

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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