1. Les décrets n° 76-101 du 28 janvier 1976, n° 80-147 du 12 février 1980 et n° 84-37 du 16 janvier 1984 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification sont abrogés.
Décret n°93-579 du 25 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-579 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930081
Texte parentLEGITEXT000006081785
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