Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase du 4 de l’article 2 du décret susvisé est complétée par les mots : « ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n’est pas fixée ».
Décret n°93-589 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-589 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930125
Texte parentLEGITEXT000006081792
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