Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-589 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930133
Texte parentLEGITEXT000006081792
Référencearticle 10 du décret n°93-589 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Après l’article 9 du décret susvisé est inséré un article 10 ainsi rédigé : « Art. 10. - Les informations visées à l’article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances. « La société de gestion doit en outre communiquer à l’organisme ayant établi le document prévu à l’article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l’article 7 du présent décret. »
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