1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-589 du 27 mars 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-589 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930134
Texte parentLEGITEXT000006081792
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