Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le premier alinéa de l’article 4 du décret susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.