Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-589 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930129
Texte parentLEGITEXT000006081792
Référencearticle 5 du décret n°93-589 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La première phrase de l’article 6 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou si le fonds n’a pu acquérir des créances après l’émission des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds et qu’il est alors dans l’intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.