1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteArrêté du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930139
Texte parentLEGITEXT000006081794
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