Article 1 LEGIARTI000006930138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureArrêté
Signé le18 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9300040A
IdentifiantLEGITEXT000006081794
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2333-92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 relatif à la redevance perçue par l’Institut des vins de consommation courante ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d’utilisation d’un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006930139
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service, C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 novembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).