Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l’article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955’portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant l’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises,
Arrêtent :
1. Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget. MARTIN MALVY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).