1. Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteArrêté du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930148
Texte parentLEGITEXT000006081798
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