1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-592 du 26 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-592 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930164
Texte parentLEGITEXT000006081801
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