Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code rural ;

Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment ses articles 3, 7 et 15 ;

Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,