Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-601 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930197
Texte parentLEGITEXT000006081809
Référencearticle 2 du décret n°93-601 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 2 (1°) du décret susvisé du 23 février 1988, les mots : « elle est également reculée d’un an par enfant à charge pour la personne physique qui a la qualité d’allocataire au sens de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « elle est également reculée d’un an par enfant au profit de la personne physique qui assure, ou a assuré pendant au moins neuf ans avant l’âge de seize ans, l’entretien et l’éducation d’un enfant. Le couple dispose d’un seul droit à dérogation à la limite d’âge pour enfant, utilisé, à son gré, au bénéfice de l’un ou de l’autre membre. »
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