Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 2 (4°) du décret du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-dessous, justifier à la date de son installation d’une capacité professionnelle agricole : « - attestée par la possession d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ; « - complétée par un stage d’application en dehors de l’exploitation familiale d’une durée au moins égale à 6 mois qui permet au jeune d’acquérir ou de parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa préparation au métier de responsable d’exploitation agricole. « Des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture fixent d’une part le référentiel professionnel qui décrit le métier de responsable d’exploitation agricole, la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle et d’autre part les modalités du stage d’application, le statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération. »