Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-601 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930200
Texte parentLEGITEXT000006081809
Référencearticle 5 du décret n°93-601 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 4 du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts à moyen terme spéciaux prévus à l’article 1er peuvent également être accordés aux jeunes exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal et qui répondent aux conditions énumérées ci-dessus, à l’exception de celle mentionnée au 2° a. »
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