Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-601 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930201
Texte parentLEGITEXT000006081809
Référencearticle 6 du décret n°93-601 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le troisième alinéa de l’article 5 du décret susvisé du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la commission mixte départementale, dans les formes et conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps, qu’au préfet de département au ministre chargé de l’agriculture, qui peut demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d’une année. « L’arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour lesquelles les références relèvent d’un agrément ministériel en raison de leur caractère peu répandu. »
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