Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 6 (1°) du décret susvisé du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes : « Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l’article 7 du présent décret. »
Décret n°93-601 du 27 mars 1993 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-601 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930202
Texte parentLEGITEXT000006081809
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