Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930269
Texte parentLEGITEXT000006081826
Référencearticle 1 du décret n°93-614 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R. 315-18 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le service chargé de l’instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l’article L. 332-12. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler. »
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