Article 1 LEGIARTI000006930269
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles19 articles en vigueur
NOREQUU9300410D
IdentifiantLEGITEXT000006081826
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-4-1, L. 332-6 à L. 332-14 et L. 332-28 à L. 332-30 dans leur rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993 ; Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930270
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006930271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006930272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006930273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006930274
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006930275
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006930276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006930277
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006930278
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006930279
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006930280
1. Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".
Article 13 LEGIARTI000006930281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006930282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006930283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006930284
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006930285
1. L'article R. 332-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 18 LEGIARTI000006930286
1. Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 19 LEGIARTI000006930287
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).