1. Au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, la section 3 devient la section 4 et il est créé une section 3 intitulée Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol et dont le contenu est " néant ".
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930280
Texte parentLEGITEXT000006081826
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