Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au a de l’article R. 315-8 du code de l’urbanisme, les mots : « prévu à l’article R. 315-36 a » sont remplacés par les mots : « prévu au a ou au b de l’article R. 315-36 ».
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930283
Texte parentLEGITEXT000006081826
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