Décret n°93-614 du 26 mars 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930286
Texte parentLEGITEXT000006081826
Référencearticle 18 du décret n°93-614 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le chapitre V du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.

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