Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930279
Texte parentLEGITEXT000006081826
Référencearticle 11 du décret n°93-614 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme un article R. 311-20 rédigé comme suit : « Art. R. 311-20. - Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d’aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l’article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l’article R. 332-42. »
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