Décret n°93-614 du 26 mars 1993 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930284
Texte parentLEGITEXT000006081826
Référencearticle 16 du décret n°93-614 du 26 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 16. - Le e de l’article R. 315-29 du code de l’urbanisme est abrogé.

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