Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - L’article R. 111- 14 du code de l’urbanisme est abrogé. II. - Dans l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R. 111-14 est supprimée.
Décret n°93-614 du 26 mars 1993 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-614 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930282
Texte parentLEGITEXT000006081826
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