1. L'avancement de grade dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°93-622 du 27 mars 1993
RattachementTITRE III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000044268206
Texte parentLEGITEXT000006081834
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