1. Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 13 février 2000.
TexteDécret n°93-622 du 27 mars 1993
RattachementTITRE V : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006471178
Texte parentLEGITEXT000006081834
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