Décret n°93-622 du 27 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2013.

TexteDécret n°93-622 du 27 mars 1993

RattachementTITRE II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000028197610

Texte parentLEGITEXT000006081834

Référencearticle 5 du décret n°93-622 du 27 mars 1993 (version du 15 novembre 2013)Légifrance →

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