Décret n°93-622 du 27 mars 1993 · Article

Article 9-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°93-622 du 27 mars 1993

RattachementTITRE II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000035910698

Texte parentLEGITEXT000006081834

Référencearticle 9-5 du décret n°93-622 du 27 mars 1993 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.

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