Article 1 LEGIARTI000006930323
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureArrêté
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9300527A
IdentifiantLEGITEXT000006081841
Le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment su articles R. 294 et suivants ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1986 fixant lu conditions d’application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la défense ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006930324
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 avril 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).