Article 1 LEGIARTI000006930325
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureArrêté
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9300452A
IdentifiantLEGITEXT000006081842
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1993 modifiant l’arrêté du 14 avril 1986 fixant les modalités d’application du articles R. 294 et suivants du code de la route ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1986 portant application de l’article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006930326
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006930327
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006930328
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe II LEGIARTI000006891286
1. RÉPUBLIQUE FRANçAISE
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière, J.-M. BÉRARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. RÅ’HRICH
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 avril 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).