1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteArrêté du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930328
Texte parentLEGITEXT000006081842
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