1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-630 du 25 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-630 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930386
Texte parentLEGITEXT000006081850
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