Article 1 LEGIARTI000006930385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-630 du 25 mars 1993 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9300350D
IdentifiantLEGITEXT000006081850
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-3, D. 322-2, D. 322-3, D. 322-4, D. 322-4-1 et D. 322-6,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930386
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA4
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · modifie
Décret n°87-710 du 28 août 1987 · modifie
Décret n°88-422 du 22 avril 1988 · modifie
Décret n°89-603 du 31 août 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).