Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · Article

Article 15

Article transféré, en vigueur du 20 mai 1994 au 26 février 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-658 du 26 mars 1993

RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006713310

Texte parentLEGITEXT000006081878

Référencearticle 15 du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 (version du 20 mai 1994)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

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