1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · Article
Article 16
Article transféré, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 février 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-658 du 26 mars 1993
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006713311
Texte parentLEGITEXT000006081878
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