Décret n° 93-658 du 26 mars 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 13 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-658 du 26 mars 1993
RattachementTitre II : Modalités de recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006713284
Texte parentLEGITEXT000006081878
Référencearticle 3 du décret n° 93-658 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les moniteurs d'atelier sont recrutés par concours sur épreuves organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

2. Peuvent être candidats les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ayant acquis depuis l'obtention de leur diplôme une expérience professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006713284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.